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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305135_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302447_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Selon son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400967_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des enfants, notamment dans l'organisation du droit de visite accordé aux parents par le juge aux affaires familiales.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202769_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Un courrier de la responsable du pôle de protection de l'enfance du 12 juin 2018 rapporte également que, suspecté de violences physiques commises sur l'un des enfants accueillis, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303731_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A, qui fait valoir être né le 1er février 2007, a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'il ordonne son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, après que le département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406253_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, qui fait valoir être né le 18 juin 2018, a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'il ordonne son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, après que le département
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de moins de 3 ans, d'une allocation de soutien familiale de 199 euros pour un enfant et de 344 euros pour 3 enfants et de 151 euros pour un enfant et 537 euros pour 4 enfants au titre des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L'article 375-3 du même code dispose : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201633_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cesser tout contact avec l'une des enfants accueillies.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518982_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle a sollicité sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300174_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Paris a décidé de confier l'enfant Joachim Jelen à l'Aide Sociale à l'Enfance pour une durée de six mois ; un appel a été formé à l'encontre de ce jugement devant la cour d'appel de Paris ; l'ASE refuse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401264_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de moins de trois ans ; - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300922_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et de l'enjoindre à procéder à son hébergement dans une structure agrée, au titre de la protection à l'enfance adaptée à sa minorité jusqu'à la décision du juge des enfants et, ainsi, d'enjoindre le département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502494_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleJuge des référés 8
DTA_2204962_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303928_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400842_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603407_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306835_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B, se prévalant d'un jugement du juge des enfants du 3 juillet 2023 le confiant au service d'aide sociale à l'enfance, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303319_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'enfant A B, née le 18 février 2018, a été prise en charge le 25 mars 2018 par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure et confiée le 1er septembre 2018 à Mme D, assistante
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