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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405177_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
contrainte du 7 novembre 2024 de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir leur réclamant la somme de 711 euros d'allocation de logement familiale indument perçue au titre des mois de janvier à mars
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500568_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le département d'Indre-et-Loire, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411593_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par cette requête, enregistrée initialement le 13 mai 2024 au pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204664_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une demande, enregistrée le 16 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1705066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700622 du 20 mars 2017, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T3 répondant à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204306_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par une demande, enregistrée le 10 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500980_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'avis n°20241436 du 28 mars 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506357_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guémené-sur-Scorff, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents suivants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507782_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, MM.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111299_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2004459 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200294_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal, 1°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501525_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500573_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
a prolongé son assignation à résidence sur l'arrondissement de Guéret (Creuse) pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 15 mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604676_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... entend former appel du jugement n° 2503564 du 25 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 14 mars 2025 lui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403531_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2024 et 19 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501196_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B demande au d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur de l'opérateur France Travail a prononcé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501252_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret a
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604734_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B..., représenté par Me Balguy-Gallois, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604741_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officiellePage 7 sur 114