Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307292_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 19 juillet 2023 par le surveillant de port agréé par le Procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
surveillance ; - peu avant les faits, l'état de santé du patient s'était amélioré ; - il était adhérent aux soins et détendu ; - le risque de passage à l'acte ne paraissait donc pas particulièrement élevé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'agglomération ne pouvait par arrêté du 13 juillet 2022 déléguer au deuxième vice-président sa compétence pour exercer le droit de préemption urbain faute de délégation antérieure du conseil communautaire lui délégant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le domaine skiable des Portes du Mont-Blanc, service public de remontées mécaniques a pour autorité délégante le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Espace Jaillet.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société requérante n'ayant pas réalisé cette condition, la promesse unilatérale de vente est devenue caduque, déliant ainsi la communauté de communes de ses obligations.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête initialement enregistrée sous le n° 1904064 devant le tribunal administratif de Nice le 20 août 2019 et après renvoi au Conseil d'Etat par ordonnance du 8 juin
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ().
Source officielle3ème chambre
DTA_1903993_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206218_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code. / La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104571_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
accepté de fermer l'aire de Libourne après un refus opposé en raison de l'absence de justification de la nécessité de fermer l'aire ; la société Vago a tardé dans les démarches d'expulsion engagées devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105183_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Cette somme doit être majorée de 10% au titre de l'indemnisation des frais de maîtrise d'œuvre sollicitée par la collectivité et s'élève donc au total à 407 501,69 euros. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
société partenaire de l'organisateur, les sociétés partenaires de la course (les navires " officiels ") et ceux qui sont affrétés par des tiers (les navires " accrédités "), ces derniers seulement devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
. / Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions. ". 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
11 février 2026
services (…), peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
être repris, les informations relatives aux contrats devant être transférés, les biens devant être mis à la disposition du futur concessionnaire, les informations relatives aux tarifs et les données relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206177_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
effectifs réalisés ; - en prenant en compte la facture émise par la société Geolia au titre de l'analyse des premières conclusions de l'expert judiciaire, le montant total du dommage du département s'élève
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210538_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités délégantes n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés qu'elle produit établissent qu'il existe des défaillances pour la prise en charge des maladies mentales en Guinée, que le coût de l'accès aux soins y est élevé
Source officiellePage 7 sur 8