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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303011_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît les disposions de l'article R. 431-5 u code de l'urbanisme en ce que le Cerfa de demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. 2212-4 du code général des collectivités territoriales alors qu’il lui appartenait de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007890_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de son article 150V : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403963_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505485_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut dès lors qu'être écarté. 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dû être classées en zone N, en application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officiellePage 7 sur 24