Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " () II.- L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de la réception de sa demande, au moins : () Quatre ans de services militaires pour une nomination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
suffisamment dimensionnée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré ne respecte pas les normes minimales de stationnement, fixées à l'article 12 du titre II
Source officielle4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) / II. – Les modifications ou
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article II.2.1 de ce cahier : « Le présent lot à sa charge la dépose des menuiseries et portes à replacer, la reprise des tableaux maçonnés si besoin est également à la charge du présent lot ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux
Source officiellePage 7 sur 86