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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2402668_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212846_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 de la décision n°2020.0121/DC/SG du 4 juin 2020 du collège de la Haute autorité de santé relative à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309893_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309895_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209034_20220803
3 août 2022
3 août 2022
K, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 27 juin 2022 est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une discrimination. 20.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213881_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409857_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à cet effet au sens de l'article L. 8272-2 du code du travail et ne pouvait donc prendre en compte, comme il l'a pourtant fait, des " éléments et remarques " d'une personne inconnue d'un service inconnu
Source officielleétrangers JU
DTA_2600444_20260225
25 février 2026
25 février 2026
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313038_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, Mme B, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 7 sur 7