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123 résultats pour « Article SG 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2409857_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600444_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Source officielle

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