C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa chute le 25 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge « du préfet du département de la Gironde » la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

A... se prévaut des dispositions de l’article L. 5331-3 du code du travail interdisant de diffuser des offres d’emploi contenant des fausses allégations et des dispositions de l’article L.1242-13 du même

En revanche, les autres manquements invoqués par M. A en termes imprécis et peu circonstanciés ne peuvent être regardés comme établis.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 452-36 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 sont tenus de communiquer au centre de

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit le

dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

C A a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.