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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100922_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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