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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400147_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée par le syndicat FO-CTM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires complémentaires de M. D, enregistrés les 13 février 2023 et 14 février 2023, n'ont pas été communiqués.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201596_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. []
Source officielle2ème chambre
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 4123-19 du code précité : " Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en
Source officielle1ère chambre
DTA_2400495_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
imputable au service ; - elles méconnaissent les articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle remplit les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300795_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
imputable au service ; - elles méconnaissent les articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle remplit les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400333_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'enquête contradictoire n'a pas été menée conformément aux exigences de l'article R. 2421-11 du code du travail puisqu'il n'a
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le prévoit l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il n'est donc pas possible de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 133-10 du même code a été atteint
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402021_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2100640_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En premier lieu, la décision du 15 décembre 2020, qui vise notamment l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, mentionne que M.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2400270_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503388_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402186_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905727_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305532_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109870_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, désormais codifiées aux articles L. 111-1 et L. 131-1 du code général de la fonction publique : " La liberté
Source officiellePage 7 sur 9