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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602625_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la valeur locative pour l'année 1970 de ce bien, à défaut d'avoir apporté la preuve qui lui incombe d'établir l'irrégularité de la détermination de la valeur locative du local-type n°53 figurant au procès-verbal
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-53 du code de commerce : « Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : (…) 4° L'adresse de son siège social
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 60 de ce code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A d'apporter la preuve de l'exagération des sommes retenues par l'administration au titre des années 2013, 2014 et 2015. 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205891_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201420_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () " Aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas
Source officiellePage 7 sur 129