mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de

général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies de l’annexe III au code général

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

graphique du plan local d'urbanisme de cette commune comme un espace à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, sur lequel aucune construction autre qu'une annexe

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

spécialisés au sens des point 160 et 170 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 ; l'immobilisation " code (F) " n'a pas à être incluse dans les bases taxées en vertu des articles 324 AE et 38 quinquies

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 6 décembre 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal