Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rémunérations et avantages occultes : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus
Source officielle7ème chambre
DTA_2206590_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300585_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 53-1 de la Constitution, L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 et 8 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400864_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410605_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410606_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2301217_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’obéissance hiérarchique, posée par l’article L. 121-10 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2513637_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2513634_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’
Source officielle10ème chambre
DTA_2204837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205252_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est fondée sur une décision de prolongation de stage illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction
Source officiellePage 7 sur 12