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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104413_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104440_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104611_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation solidaire des requérants à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300363_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application des dispositions des articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme : « L’annulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et il doit être regardé, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle du chantier, comme un constructeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’arrêté du 12 mars 2021 vise les articles L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à l’aménagement et à la protection de la montagne ainsi que « les articles L. 174.1 et L.174.3 issus de la
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la
Source officiellePage 7 sur 20