Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
158 du code général des impôts sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles prévoient l'application d'un coefficient de 1,25 aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304030_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle2ème chambre
DTA_2200084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402337_20240820
20 août 2024
20 août 2024
l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310919_20230824
24 août 2023
24 août 2023
37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400976_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à l'article L. 1233-4 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300265_20230213
13 février 2023
13 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 115