Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié

L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.

L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En l'espèce, la commune comme l'État se prévalent de la prescription de l'action publique prévue à l'article 8 du code de procédure pénale, en faisant valoir que les travaux litigieux, achevés depuis plus

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous

En deuxième lieu, l'article 11 du code de procédure pénale dispose que : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

Le titre de perception contesté concerne le recouvrement de l’astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis

l'article L. 421-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

procédé d’office aux travaux nécessaires à l’exécution des décisions rendues par la juridiction judiciaire sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme.