Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2125781_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 111-2 et R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé " R1 " identifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A défaut de preuve de l'affichage régulier de ce permis, conformément aux dispositions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, aucun délai de recours ne peut être opposé à M. et Mme
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
être précédé d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévue en cas de modification des espaces boisés
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
être précédé d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévue en cas de modification des espaces boisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 421-3, L.421-6, L. 421-6, R. 421-3, R.421-6 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201250_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301505_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le nom du signataire et le tampon ne sont pas lisible ; il est insuffisamment motivé en droit car le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne figure pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ultérieure du service départemental d'incendie et de secours pour vérifier la couverture et la desserte du projet en moyens de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002645_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officiellePage 7 sur 18