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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2003150_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003070_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402418_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208880_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
9 août 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110285_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
61, 69 et 75 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de la circulaire ministérielle B9 n°10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence
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