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2 402 résultats pour « Article 323-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501162_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401782_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501396_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107371_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005013_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1902431_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

325-29 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204966_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle

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