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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203167_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203164_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302998_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

00 et 23 h 00 dans un périmètre géographique autour de la rue des frères Bonies et du parvis des droits de l’Homme, sur le fondement de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203144_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102122_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403195_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510725_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dans la caractérisation de la fraude au regard des articles L. 432-5 et R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203123_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400275_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 243-4 « : Par dérogation à l’article L. 243-3 CRFPA, une mesure à caractère de sanction peut toujours être retirée ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403127_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt du dossier de demande : " I.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105794_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

CU... domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à : M. AT... AC...

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203141_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005244_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_1910010_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

S'agissant des revenus distribués : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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