CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle

Page 7 sur 377

← Précédent Suivant →

JU 3ème chambre

DTA_2401831_20260102

Administratif

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2411966_20251002

Administratif

2 octobre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535586_20260421

Administratif

21 avril 2026

août 2019, 20 septembre 2020 et 17 février 2023 lui ont été restitués en application de l’article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2404914_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l’article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2407298_20260317

Administratif

17 mars 2026

délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2412623_20260422

Administratif

22 avril 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

JU1

DTA_2202004_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515537_20260408

Administratif

8 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route ainsi que des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203531_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2404418_20250924

Administratif

24 septembre 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Source officielle

3ème chambre - JU

DTA_2200569_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

Président Mégret

DTA_2303106_20231103

Administratif

3 novembre 2023

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

6ème Chambre (J.U)

DTA_2110930_20230614

Administratif

14 juin 2023

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2502352_20260429

Administratif

29 avril 2026

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle

Juge Unique

DTA_2500363_20260224

Administratif

24 février 2026

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et

Source officielle

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2200216_20230329

Administratif

29 mars 2023