Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 210-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 108 du même traité : " () / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 108 du même traité : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception
Source officielle6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique. 24.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 2 : : La requête de Grand Delta Habitat est rejetée. Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de la société Auxiliaire sont rejetées.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
F... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2, in fine, et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle a droit à la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 8 juillet 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
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