Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204664_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
1er janvier au 31 décembre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2204665_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
1er janvier au 31 décembre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " () / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 212-8 du code de l'éducation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502399_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant ni utiliser ce
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306853_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306855_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
titre à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306857_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D et Mme A C la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306858_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A malek Bensard la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306865_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de la SARL Etude et Conseil assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 64