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Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a décidé, sur le fondement de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, de réintégrer la somme correspondant

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5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

L. 211-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502624_20250430

Administratif

30 avril 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

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1ère Chambre

DTA_2004344_20221026

Administratif

26 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées

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3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou

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1ère chambre

DTA_2302871_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500811_20250225

Administratif

25 février 2025

été entendus préalablement à l'édiction de la décision en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est

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3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

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2ème Chambre

DTA_2205983_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A..., aujourd’hui reprise à l’article L. 212-1 du même code : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par

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Reconduite à la frontière

DTA_2209396_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 9.

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6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

de l’article 15 de la même zone quant au risque inondation et enfin au non-respect de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

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4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision née du silence gardé par le maire la commune sur son recours gracieux daté du 10 juin 2022.

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3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

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6ème Chambre

DTA_2009107_20221014

Administratif

14 octobre 2022

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2000034_20220721

Administratif

21 juillet 2022

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

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1ère Chambre

DTA_2205005_20221213

Administratif

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2200141_20250401

Administratif

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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