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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle7ème chambre
DTA_2302871_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes du point 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.5.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 3.2.1
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, le site étant classé comme terrain appartenant au secteur de protection de l'artisanat
Source officielle5ème chambre
DTA_2302019_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105838_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 2 : Le département du Nord versera au syndicat CGT des personnels du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielle2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226620_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205040_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ainsi la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 3.
Source officiellePage 7 sur 12