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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201437_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001086_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001087_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001088_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001089_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530375_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h36.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Et selon les termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105842_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
juin 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202237_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319975_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 16 février 2024 est illégale dès lors qu’elle est fondée sur l’article 221.003 du règlement intérieur du service départemental d’incendie et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
Source officiellePage 7 sur 1792