Aux termes de l’article L. 136-2 de ce code : « I. - Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction

salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail.

à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, devenus les articles L. 412-20 et D. 412-64 du code pénitentiaire, ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il

instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration

de l'article L. 511-2 du code de la consommation et de l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, est inopérant dès lors que l'article 4 de l'arrêté précité

nécessaire à 88, le projet n’en prévoit que 83 ; le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 151-31du code de l'urbanisme afin de réduire le nombre de places imposés

un régime identique issu les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.