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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2313303_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202918_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleRéférés 8
DTA_2205956_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " et de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500351_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400102_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301887_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500307_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401917_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401923_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300378_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602095_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 (…) du code pénal ». 5.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400394_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005808_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 28