C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Le III de l'article L. 1254-2 du même code dispose que " L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2021 et 25 avril 2023, M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l'article 1251 du code civil, la société Générali Iard est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 16 933,78 euros qu'elle a réglée à son assuré.

Aux termes de l'article L.5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 94

-3 et L. 1251-54 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 557-8 de ce code prévoit que : " Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 8 juin 2023, et 18 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu

Par courrier en date du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 42 947 euros qu'elle a réglée à son assurée