Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1912479_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301601_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La société Haf Courses comme M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, du PAC et du nouveau PPRI en cours d'élaboration ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
comme insuffisante en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; l’insuffisance du réseau d’eau pour la sécurité incendie entraîne des risques pour la sécurité publique en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104119_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 111-25 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
-1-1° et 110 du code général des impôts, l'administration fiscale aurait dû retenir le montant hors taxes et non pas toutes taxes comprises comme elle l'a fait ; - Mme A ne saurait être qualifiée de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux métropole ; - il n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et à l'article 3.1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 7 sur 70