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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2007109_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

R. 914-101.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2003236_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219559_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219560_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219561_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219564_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219565_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219568_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219571_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219572_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219573_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219575_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et R. 214-107 du code

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303306_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par un courrier du 19 août 2024, Mme B..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AR 108 a formé un recours gracieux.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208622_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003853_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

-105 ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106218_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

. 381-105 ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308592_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de la publicité foncière (SPF) de la Direction départementale des services fiscaux des Yvelines sur sa demande de communication des actes fonciers en application des dispositions de l'article L. 322-10

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304079_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes correspondant au crédit impôt innovation pour les années 2015 et 2016, à hauteur respective de 15 717 euros et 56 102

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, 1045, 1046, 1049, 1052 et 91, situées 447 avenue du Corps Franc Pommies à Saint-Pierre-du-Mont ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération de prendre une nouvelle

Source officielle

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