CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

527 résultats pour « (sur le premier moyen) architecte entrepreneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis

Source officielle

Page 7 sur 27

← PrécédentSuivant →
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Awo Genaux Architecte a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public le 10 avril 2026 et le 14 avril 2026.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206181_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2500289_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205179_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108683_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par contrat du 15 mai 2009, il a confié la mission de maîtrise d'œuvre à un groupement composé de la société CBXS, architecte et mandataire du groupement, du cabinet d'architectes regroupant M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004131_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par suite, les différents moyens tirés de l'illégalité de cette décision sont inopérants et ne peuvent donc qu'être rejetés. 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Au regard du croquis incomplet dessiné par l'architecte Octant Architecture pour la consultation des entreprises, et en l'absence de descriptif technique, l'architecte n'avait pas prévu de traitement spécifique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300814_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet architectural a été établi par SARL d’architecture MJL Architecture, laquelle est inscrite au tableau de l’ordre des architectes depuis le 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501557_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Souhaitant entreprendre des travaux de modification de leur maison d'habitation, ils ont, dans un premier temps, déposé un dossier de demande de déclaration préalable de travaux qui a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La société Jungle Architecture Group a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées les 5 et 13 décembre 2024, qui ont été communiquées.

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2308952_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301780_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

B, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403715_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

La requête a été communiquée à la société Mutuelle des architectes français assurances, qui n'a pas produit en la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907697_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " () la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000718_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En 2002, le département du Finistère a décidé d'entreprendre la construction de locaux administratifs destinés au Centre d'action sociale de Brest Rive droite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304427_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la société TLR Architecture & Associés et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage de cette dernière

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107637_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004584_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée tardivement, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués à son soutien ne sont pas fondés.

Source officielle