AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis
Source officiellePage 7 sur 27
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société Awo Genaux Architecte a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public le 10 avril 2026 et le 14 avril 2026.
Source officielle