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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président GAYRARD
DTA_2206135_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il fait valoir qu'il a vendu les parcelles en cause le 28 août 2021 à la SCI Bougariu.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
égard au classement en zone urbaine d'autres parcelles ; - la procédure d'élaboration du PLUi est entachée de partialité et témoigne d'un détournement de pouvoir ; - le classement de leur parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Mme C... et Mme B..., sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 792, 793, 794 et 796 sur le territoire de la commune de Gastes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101338_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'une superficie de 132 m2 incluse dans la parcelle cadastrée BD n°389 d'une contenance de 3 698 m2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si quelques constructions sont édifiées à l'est et au sud sur des parcelles la jouxtant, il s'agit d'un habitat diffus essentiellement situé le long d'une route qui ne dessert pas la parcelle en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914175_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Cilaos s'est portée acquéreur de la parcelle cadastrée section D n°413 située sur le territoire de la commune de Rouans, parcelle appartenant aux consorts B, dans le cadre d'un projet d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502172_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si les parcelles section 1 n° 252 et n°253 sont délimitées au Nord, à l’Est et à l’Ouest par des parcelles urbanisées et classées en zone Ub dans le plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103913_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Toutefois, eu égard au nombre restreint de parcelles concernées et à leur faible superficie, cette modification, qui procède de l'enquête publique, n'a pas remis en cause l'économie générale du plan local
Source officielle4ème chambre
DTA_1806653_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2021, le tribunal administratif, saisi de la requête de la SCI Natanverca tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2018 du maire de la commune de Bourg-en-Bresse portant délimitation de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000294_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les travaux projetés s'inscrivaient en outre dans le cadre d'une politique générale d'aménagement et d'embellissement du bourg, dans lequel se situaient les parcelles concernées, la commune ayant notamment
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A compter du 8 mars 2008, elle a loué cette parcelle à la SARL Oasis des Roches, dans le cadre d'un bail commercial de trois ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les consorts I sont propriétaires indivis de cette parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404695_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
AB nos 59 et 60 et de la partie ouest de la parcelle AB n° 62 et à la suppression de l’emplacement réservé n° 2 grevant la partie est de la parcelle AB n° 62 ainsi que les parcelles AB nos 63 et 64.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501878_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A... - Pierre B..., en vue de construire une maison individuelle, lieu-dit « Pera », sur la parcelle cadastrée 277 E 750.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501880_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A... - Pierre B..., en vue de construire une maison individuelle, lieu-dit « Pera », sur la parcelle cadastrée 277 E 750.
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