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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300741_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200899_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200220_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

121-16 du code de l'urbanisme dispose : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200248_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200455_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

5 code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public maritime, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 juillet 2021 : " La procédure de délimitation du rivage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200463_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La partie du site inscrit du littoral de Nice à Menton dans laquelle le projet se situe est également identifiée par la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes, approuvée par le décret

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003785_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101099_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204416_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

000 euros toutes taxes comprises ; au surplus de cette première somme, l'expert a estimé à 300.000 euros toutes taxes comprises le fraisage et enlèvement des gaines en place avec évacuation vers déchetterie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100892_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000519_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400155_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400167_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401200_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403008_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300383_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300094_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300421_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Source officielle

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