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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301248_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A l'inverse, le ski nautique ou le wakeboard se pratiquent avec des véhicules de traction limités à 60 km/heure, circulent de manière prévisible et à une distance éloignée du rivage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301568_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600662_20260219
19 février 2026
19 février 2026
parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 février 2026 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; - les observations de Me De Rivaz
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109259_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
lors qu'il tendait à la réalisation d'un nouveau quartier urbain, lequel ne pouvait être considéré comme une extension limitée de l'urbanisation au sens de ces dispositions, dans un espace proche du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005412_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
PLUi) en litige, le zonage A1, appliqué à la partie Ouest de la parcelle 868 C238 du requérant, concerne les zones " correspondant notamment à des secteurs agricoles situés dans les Espaces Proches du Rivage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203302_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article L. 2212-3 du même code dispose : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100752_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
concession d'aménagement à la SA Elit, contrat ultérieurement modifié à six reprises et la nécessaire annulation du contrat, au motif que le périmètre de la ZAC est situé dans les espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2102240_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, " en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, elles bordent le rivage de la mer, et sont affectées dans leur partie Sud d'une bande d'inconstructibilité de 100 mètres en dehors des espaces urbanisés, correspondant au zonage Ner au PLU. 8
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508431_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503309_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 dudit code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (Aves) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300853_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
recevable ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis de la direction du cycle du déchet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201775_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
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