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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303662_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les conseillers n’ont pas reçu la note de synthèse prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le débat sur les orientations générales du
Source officielle4ème chambre
DTA_2211301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501596_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601987_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
en litige sont dépourvues d’un accès direct aux pistes de l’aéroport de Roissy et la CDVL ne justifie pas que l’accès des parcelles au réseau autoroutier serait meilleur que celui des autres parcelles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301158_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ces parcelles étaient classées en secteur UBA1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Métropole Rouen Normandie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206466_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il suit de là que l'occupation de la parcelle concernée génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909647_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909351_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de Faverolles en zone Nj ; - le nombre important de parcelles classées en zone Nj entache le PLUi d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles C 137, 140 et 343 en zone
Source officielleChambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001163_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du PADD, l'objectif de favoriser les énergies renouvelables étant atteint par le classement adéquat d'autres parcelles, et le maintien des parcelles litigieuses, en nature de prairie, en zone agricole
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; - les frais d'établissement de l'arrêté d'alignement sont à la charge de la commune, en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, si les deux parcelles ZA 60 et 61 composent une unité foncière en forme de triangle bordé sur deux côtés de parcelles bâties, la parcelle bâtie située sur son flanc est est occupée par une
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205868_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si ces parcelles sont situées à proximité de plusieurs voies au sein d'une zone urbanisée, il apparaît qu'elles sont enclavées et pour certaines, en second rang, derrière des parcelles bâties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201077_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il suit de là que ce projet répond à une finalité d'intérêt général. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908355_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
373, ainsi que la partie sud contigüe de la parcelle cadastrée section YZ n°374.
Source officiellePage 64 sur 932