CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2431134_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602403_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515254_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507411_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507697_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204562_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - se requête n'est pas dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ; - en application de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, si l'administration n'entendait pas suivre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604149_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528298_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404213_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501273_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600917_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401117_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401790_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401118_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315751_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534409_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434429_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401816_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403640_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503303_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

I... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 64 sur 191

← PrécédentSuivant →