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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202812_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203226_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
au tribunal de prononcer l'annulation et/ou le retrait de toutes les injonctions, prescription et recommandations mentionnées dans la décision du 26 avril 2022, prise conjointement par le directeur général
Source officielleChambre 1
DTA_2202690_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 portant sur les parcelles cadastrées C n° 52 et n° 287 : 18.
Source officielleChambre 1
DTA_2202427_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 portant sur les parcelles cadastrées C n° 52 et n° 287 : 18.
Source officielleChambre 1
DTA_2202671_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 portant sur les parcelles cadastrées C n° 52 et n° 287 : 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303973_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions et dès lors que le rapport de présentation n’a pas à justifier du classement retenu parcelle par parcelle et que les auteurs d’un PLU ne sont pas liés par les modalités existantes d
Source officielle9ème chambre
DTA_2304901_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé du classement en zone A de cette parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303207_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
ensemble cette mesure d'injonction ; 2°) de mettre à la charge du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que du directeur général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
condamne l'actuel occupant sans titre au paiement d'une amende pour chaque jour où l'occupation du domaine public maritime est constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005871_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles AC 91, 92 et 93 en zone N : 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La parcelle n° 1118, attenante à la parcelle n° 127, a été classée essentiellement en zone agricole par la délibération du 3 février 2020.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202585_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
par lequel le maire de la commune de Belbeuf a délivré un permis de construire à l'association Les papillons blancs 76 pour la reconstruction de deux foyers médicalisés, rue du Pacifique, ZAC des Génétais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004084_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces deux parcelles forment un ensemble cohérent avec les parcelles boisées aux alentours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette parcelle est demeurée à l'état naturel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ce sens n'ayant été présentée, cette seule modification n'est pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet de PLUi.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A personne physique qui devait être regardé comme occupant la parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200612_20220824
24 août 2022
24 août 2022
BQ AZ et Mme J ; parcelle section CN n° 59 sise 19 montée de Theil, 87510 Saint-Gence ; - M. et Mme AU AW ; parcelle section CN n° 58 sise 17 montée de Theil, 87510 Saint-Gence ; - Mme B BM ; parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Les parcelles voisines de la parcelle AN 1204, classées en zones N, A ainsi qu'en zone AUst pour les parcelles mitoyennes, sont situées dans une zone ayant conservé pour l'essentiel une dominante naturelle
Source officiellePage 63 sur 932