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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2602937_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328300_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Feghouli en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502795_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508558_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434464_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2414647_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225999_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance, à savoir celles de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215536_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200641_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601795_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223325_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603812_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2405142_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, pris, conformément au X de l'article 12 du décret du même jour également visé ci-dessus, pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 25 juin 1992 qui ne tendent à indemniser

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303959_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408290_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004435_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404316_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

240 x 16 x 0,75).

Source officielle

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