CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 385 résultats pour « code source »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103321_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que : - les sommes sur lesquelles l'administration a opéré des retenues à la source n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103704_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, et étaient, par suite, passibles de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code et au taux fixé au 1 de l'article 187 du même code, sans qu'y fasse, par ailleurs, obstacle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212264_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214149_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

qui, prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2018, restent en litige après la décision d'admission partielle prononcée le 8 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214992_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

. - General Track, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218420_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Investment Partners, agissant pour le compte du fonds Optimize Capital Reforma PPR - OICVM Agressivo, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103115_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202802_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106210_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, la société Urquijo Gestion, agissant pour le compte du fonds Gazamia Inversiones SICAV SA, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106214_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110406_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund, représentée par la société WTax, demande au Tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111073_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'un montant de 925,20 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020408_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En ce qui concerne le taux de retenue à la source : 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502558_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2010225_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209805_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210598_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212314_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 61 sur 570

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

04/11/2024

Voir →

Immatriculations

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

08/02/2024

Voir →

Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

26/11/2023

Voir →

Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

07/07/2022

Voir →