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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
nouvelles constructions dans ce secteur ; très visible par sa hauteur, à proximité d'un espace naturel et à moins de 350 mètres de la plage, en bordure des chalets et dans un secteur situé en espace du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
19 août 2022
propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500011_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
16BX01020 ; * le maire a également fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-13 du même code, le terrain d'assiette du projet ne se situant pas dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 87-602
Source officielle2ème chambre
DTA_2302133_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage
Source officielle4ème chambre
DTA_2307071_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représentés par Me Rigal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 28 septembre 2022 par le syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon en vue de recouvrer une somme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404383_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
suffisamment grave et immédiate à leur situation ou à l'intérêt public attaché à la liberté d'aller et venir, dès lors d'une part, que cet arrêté ne fait pas obstacle, en tant que tel, à l'accès au rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105824_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
. / Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906037_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le législateur a ainsi entendu apporter une exception aux restrictions au droit de construire dans les communes littorales et les espaces proches du rivage posées par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201986_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Un collège d'experts composé des docteurs François Rigal, médecin rééducateur et Laetitia Rizza, ergothérapeute ainsi que M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2106791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Callot, rapporteur public, - les observations de Me De Rivaz, représentant M. B, - et les observations de Me Senegas, représentant GAM. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400285_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401639_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PADDUC) dès lors que la parcelle support du projet litigieux est située au sein d'un espace dont le caractère urbanisé n'est pas établi ainsi que dans la bande littorale des 100 mètres à compter du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501490_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
espaces non urbanisés de la bande des 100 mètres sont inconstructibles ; en l’espèce, le projet litigieux se situe d’une part, dans cette bande des 100 mètres calculée à partir de la limite haute du rivage
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300317_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-2-1 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300224_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; - il méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de construction constitue une extension de l'urbanisation qui n'est pas limitée, et ce dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400790_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
programme local d’habitat (PLUiH) de Morlaix communauté ne comporte aucune disposition relative à la justification et à la motivation de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
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