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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101584_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient notamment que la commune n'entretient pas ces parcelles, ce qui lui cause désagrément et préjudices.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000390_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
concernée ; - cette parcelle entrait dans les critères de détermination des zones urbaines rappelés par le dossier du PLUI ; - l'objectif de la commune a toujours été d'urbaniser cette parcelle, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300628_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
parcelles est classé en zone Nca.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
" Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 29.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la parcelle ZE 0041.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006908_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle YI n°163 est classée en zone agricole, la parcelle YI n°119 étant classée en zone agricole dans son prolongement avec la parcelle YI n°163 et en zone naturelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003953_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ces secteurs où le gisement est important du fait de la taille des parcelles, de nouvelles constructions seraient généralement de nature à générer des difficultés supplémentaires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303859_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de sa parcelle AH 307 ; 4°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de suspendre la signature de l'acte d'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat ; 5°) d'enjoindre au président-directeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
400 au-delà de la parcelle 384.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500349_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qui allait être effectuée ; * le conseil municipal ne pouvait procéder à la préemption des parcelles cadastrées section G nos 672, 675, 676, sans inclure la parcelle cadastrée section G n° 677, dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause ne sont pas identifiées par la carte de destination générale du SDRIF comme des " espaces urbanisés à optimiser ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000163_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C doit être regardé comme faisant valoir que le zonage du PPRL aurait été retenu dans le seul but de rendre une partie de sa parcelle cadastrée CJ8 inconstructible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La valeur vénale de la partie sud de la parcelle ZX n° 57 peut ainsi être estimée à 557 800 euros, de sorte que l’estimation de la valeur vénale totale de la parcelle s’élève à 957 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
pas contradictoires et leur objectivité peut être questionnée dès lors que certains de leurs passages sont strictement identiques ; l'hypothèse d'une location des parcelles à destination de stockage doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si le maire peut intervenir dans le domaine de la chasse dans le cadre des pouvoirs de police générale prévus par le code général des collectivités territoriale, les communes ne sont en charge d'aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La parcelle AO 19 située en premier plan jouxte seulement au sud-est deux parcelles construites tandis que la parcelle AO 18 est encerclée de terrains boisés, à l'exception au sud-est de la parcelle AO
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'intégralité de cette parcelle, ainsi que près de la moitié de la parcelle n°454 sont en outre grevées d'une présomption de zone humide.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les OAP prévoient également des schémas de secteur illustrant la répartition de la parcelle en ces quatre zones.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106159_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice
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