Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303305_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Armandie conclu avec la commune d'Agen à la somme de 121 333,52 euros TTC sans déduction de pénalités ; 2°) de condamner la commune d'Agen à lui verser la somme de 5 079,68 euros TTC, correspondant au solde
Source officielleChambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle a ainsi considéré que le prix excessif versé avait pour objectif de permettre des mouvements financiers de la société vers son gérant, de masquer et solder les dettes de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La SAS Altho a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité diligentée par les services de la direction des vérifications nationales et internationales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
besoins de son activité et dans son intérêt ; - elle entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés à la documentation administrative de base sous la référence 3 D 1211 ; - en méconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400786_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, qui dispose d'un solde de 10 points sur 12 affectés à son permis de conduire, n'a pas commis d'infraction au code de la route depuis le 23 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305125_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
n'a pas démontré en quoi les enregistrements informatiques de la caisse enregistreuse seraient défaillants ; - les motifs de droit qui sous-tendent les redressements liés aux véhicules immatriculés
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
F a donné mandat à son comptable de le représenter dans le cadre de la vérification de comptabilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'administration a relevé, lors de la vérification de la comptabilité de la SARL L'Omnicuiseur Vitalité, que figurent sous un même numéro d'écriture plusieurs dates et plusieurs numéros de pièces.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205480_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise contradictoire portant sur les dégradations qui affectent des œuvres stockées dans les réserves en sous-sol du
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Saisie à l'initiative de la société, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires a rendu son avis à l'issue de la séance du 17 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310757_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; Dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou non suffisantes compte tenu des méthodes de démolition envisagées et de l'état des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410422_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410911_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou non suffisantes compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
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