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3 390 résultats pour « utilisation par un concurrent au titre de nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ainsi, dans le dernier état de ses écritures, elle demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer. Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2203117_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vauban 21 a conclu, le 27 septembre 2021, une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021560_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le guide CII publié par la direction générale des finances publiques ajoute qu'il est nécessaire, afin de respecter le critère de non mise sur le marché de s'interroger sur "quels sont les produits concurrents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200574_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

estimé que l'ASDR devait être, à ce titre, assujettie aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200576_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

estimé que l'ASDR devait être, à ce titre, assujettie aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200577_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

estimé que l'ASDR devait être, à ce titre, assujettie aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200578_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

estimé que l'ASDR devait être, à ce titre, assujettie aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218615_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que les agents de la DGCCRF n'étaient pas habilités à constater une infraction au titre de l'article 313-6-2 du code pénal.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303936_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société Nord Engineering France ne peut utilement soutenir qu'un tel temps de cycle qui ne peut être envisagé pour des conteneurs enterrés aurait faussé la concurrence dès lors qu'il résulte des termes

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300740_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au CHUM.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, la partie perdante, la somme que la société du Grand casino de Dinant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

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TA

8ème chambre

DTA_2108918_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

en englobant dans la surface comptabilisée de 20 000 mètres carrés des espaces non accessibles au public et en n'autorisant pas les centres commerciaux à restreindre leurs zones accessibles, et, d'autre

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TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par un courrier du 7 juin 2024, l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enjoint à la société WZDC de cesser, sous trois mois, les pratiques commerciales trompeuses

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TA

2ème chambre

DTA_2104198_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société soutient que cette nouvelle version se distingue de ses concurrents en proposant ces fonctionnalités au sein d'un unique progiciel et/ou application, lesquelles seraient traitées par la concurrence

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TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Un tel projet, même en partie destiné à devenir propriété de tiers, constitue à titre principal un projet d'intérêt communal de mise en œuvre d'une politique locale de développement urbain et de l'habitat

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TA

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

d'un local professionnel ou commercial ". 10.

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TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

mise à disposition du public sur tout support et de supprimer toute allégation nutritionnelle ou de santé non autorisée ou non conforme dans les étiquetages et dans toute présentation commerciale mise

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TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qu’il a regardées comme concurrentes.

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