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2 915 résultats pour « travail reglementation, controle de l'application de la legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907448_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1907449_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907453_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907454_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_1907456_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_1907458_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907459_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907460_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_1907461_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907463_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907464_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907469_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_1907470_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907472_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207127_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues

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TA

6ème chambre

DTA_1907491_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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