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137 résultats pour « société anonyme de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201168_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B a pour origine la prise en compte des parts sociales qu'il détient au sein du Crédit coopératif.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2005489_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

société Soliha Antilles, ainsi que l'exige la loi ; l'administration n'a pas établi que cette société n'avait pas la qualité de bailleur social ; l'administration ne peut pas contester que le logement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100570_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que la somme demandée figure dans le décompte général, notifié le 19 novembre 2020, au crédit de la société requérante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200571_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société SA SFDT Internationale, société anonyme imposable à l'impôt sur les sociétés sise au Luxembourg dont l'activité est l'exploitation de deux immeubles en France, situés à Paris et à Beausoleil

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2303178_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202420_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C, dirigeant de la société anonyme (SA) Innovassur qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle en ce qui concerne ses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C, dirigeant de la société anonyme (SA) Innovassur qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle en ce qui concerne ses

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001059_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En décembre 2014, il a fait apport de ses parts sociales de la société Menodis à une société anonyme de droit luxembourgeois Arb Invest, dont il détenait l'intégralité du capital social.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105244_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2320960_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, à une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002518_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

en qualité de gérant des sociétés en participation auprès de la société Lynx Industries au moyen des apports provenant des investisseurs et du crédit fournisseur de .

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TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à la date de l'investissement réalisé par les sociétés civiles immobilières ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations des documentations administratives référencées BOI-IR-RICI-380-30 en date

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TA

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La société Esso société anonyme française a conclu une promesse de vente avec M. D'Regel, M. A et M.

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TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, ces biens n'ont pas été transférés gratuitement à la société LAD-SPL puisque le nouveau contrat de concession prévoit leur acquisition auprès de la société LAD-SELA au prix apparaissant au bilan ; si

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TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

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TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126940_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

en vertu d'un mandat remis par la société anonyme BPI France Financement, représentée par Me Zapf demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des montants

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TA

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a été assujettie au titre de l'année 2020, à hauteur de 27 353 euros, et, d'autre part, la SA BPCE Lease Immo a été assujettie au titre de l'année 2021, à

Source officielle