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1 822 résultats pour « securite sociale, assurances des non salaries (loi du 12 juillet 1966) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_1903713_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_1903782_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707606_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000571_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000601_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708237_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707122_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707435_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807482_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807887_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908538_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807436_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807490_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706886_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708093_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807473_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707858_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708091_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708342_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle