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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La société Hydrovolt ne conteste pas le caractère non conforme du déversoir installé par ses soins. Les manquements relevés par la préfète du Bas-Rhin sont dès lors établis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laissent au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la non-conformité de son installation classée pour la protection de l'environnement ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2021 est liée à des circonstances
Source officielle4ème chambre
DTA_2306583_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- la décision rejetant son recours préalable obligatoire est insuffisamment motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307419_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
utiles dès lors qu'elles permettront de mettre fin aux manquements à l'arrêté du 5 mai 2023, par voie de conséquence, aux atteintes causées par le SIAVED aux eaux souterraines et de surfaces situées sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104104_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, des sanctions administratives. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407739_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a mis à sa charge une astreinte de 630 000 euros et la décision du 10 août 2024 rejetant son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2023, ce dernier non communiqué, la société Fly Exec, représentée par Me A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a suspendu l'exercice de ses activités professionnelles sur la terrasse de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
situation administrative en démontant et en évacuant en décharge autorisée les socles en béton des créneaux n° 1 et n° 2 situés en rive gauche du Dourdou de Camarès avant le 1er septembre 2023 et, par son
Source officielle3ème chambre
DTA_2107021_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'arrêté énonce ainsi les circonstances de droit et de fait qui permettent à la société requérante de connaître son fondement et d'en contester utilement le bien-fondé.
Source officielleChambre 1
DTA_2201809_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si l'article L. 171-7 laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'arrêté précise ainsi dans son article 1 que Mme B est mise en demeure : " de respecter son dossier de déclaration initiale enregistré sous le n° 201900539 ; / de mettre en place des mesures correctives
Source officielle4ème chambre
DTA_2304223_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
19 août 2022 la rendant redevable d'une amende administrative : - dès lors qu'elle a répondu à la mise en demeure qui avait été prononcée, le préfet ne pouvait pas faire application de sanctions à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207296_20250217
17 février 2025
17 février 2025
À la suite d'une visite de l'inspection des installations classées, la société requérante a, par un arrêté préfectoral du 14 juin 2019, été mise en demeure de régulariser, sous un délai de trois mois,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
décision de non-renouvellement de son contrat n'est pas justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service et constitue une sanction déguisée ; - le centre hospitalier La Valette a commis une faute
Source officiellePage 6 sur 14