Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602805_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il n’établit par ailleurs pas que, malgré les sanctions pénales encourues en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, son employeur, qui l’a recruté alors qu’il n’était pas autorisé à travailler
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles s'exposent les professionnels libéraux et qui pourraient être décidées par les juridictions judiciaires ou les conseils de discipline des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104398_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ; / 2° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui résulterait pour elle d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2004066_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Un éventuel refus ne saurait alors être regardé comme entachant d'irrégularité la sanction antérieurement prononcée, non plus que les décisions consécutives, même ultérieures, procédant au recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503125_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
disciplinaire et demeure présumée innocente pendant toute la durée de l’information judiciaire, qu’elle conteste l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, qu’aucune sanction disciplinaire ne lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2208308_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400047_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les sanctions encourues en vertu des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108398_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
Source officielle2ème chambre
DTA_1900505_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2204055_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et de la qualité de celui-ci ", la décision attaquée comporte non seulement le nom, le prénom et la signature de son auteur mais également en haut à gauche, la qualité de son auteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007658_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102660_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) no 1005/2008. () ". 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / (…) ».
Source officielle15ème chambre
DTA_2210738_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
figurant sur la " 48 SI " mais non contestées 1.
Source officiellePage 6 sur 21