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B n'était en attente d'aucun parloir ce jour-là ; aucune faute de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue ; - le mouvement social du 19 décembre 2020 constitue un cas de force

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103281_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle

Magistrat Geismar

DTA_2209455_20230630

Administratif

30 juin 2023

Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide

Source officielle

7éme chambre

DTA_2005461_20230309

Administratif

9 mars 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2400543_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Par la présente requête, elles recherchent toutes deux la responsabilité de l'Etat. Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

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Chambre DALO

DTA_2304124_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Dès lors, Mme A est fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive à la reloger ainsi que sa famille. 6.

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7ème chambre

DTA_2306379_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2105851_20230327

Administratif

27 mars 2023

Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne saurait être évaluée à une somme supérieure à 25 658,70 euros.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2310320_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Dès lors, la responsabilité de l’Etat se trouve engagée pour faute à compter du 7 avril 2023 jusqu’au 29 septembre 2023, date non contestée de libération des lieux.

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2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.

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JU-5ème chambre

DTA_2000434_20220718

Administratif

18 juillet 2022

de l'Etat ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité sans faute, pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - la période de responsabilité de l'Etat n'a couru, compte

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8ème chambre

DTA_2107728_20240925

Administratif

25 septembre 2024

a subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative pendant la période de responsabilité de l'Etat.

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8ème chambre

DTA_2102983_20240925

Administratif

25 septembre 2024

a subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative pendant la période de responsabilité de l'Etat.

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3ème chambre

DTA_2203080_20231207

Administratif

7 décembre 2023

de l'injonction. 2.L'illégalité des décisions du 1er mars 2018, annulées par le jugement du 16 décembre 2018 devenu définitif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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8ème chambre

DTA_2103238_20250212

Administratif

12 février 2025

de l'Etat est engagée au titre de la période allant du 10 septembre 2017 au 5 avril 2019, la faute de négligence de la société est exonératoire de la responsabilité de l'Etat ; - l'indemnisation du

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